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Quels diagnostics pour mon appartement ?

Publié le 30/06/2022
Comme vous le savez surement, tous les biens à vendre sont soumis à des contrôles immobiliers. En effet, le propriétaire est obligé de mettre en place un ensemble de certifications visant à apporter une garantie aux futurs acquéreurs, tant d'un point de vue technique que sanitaire.

 

 

 Ainsi votre bien devra être soumis au diagnostic suivant :

1. Surface

La loi « Carrez » (art. 46 alinéas 1 à 3 nouveaux de la Loi du 10 juillet 1965) impose de mentionner la superficie des lots dans les contrats de vente (promesses et actes de vente).

 

2. Saturnisme (intoxication par le plomb)

Le propriétaire d’un appartement construit avant 1948 doit produire un état des risques d’accessibilité au plomb (Arrêté du Préfet de PARIS du 24 octobre 2000).

 

3. Amiante

Le propriétaire doit produire un état mentionnant, pour les parties communes et privatives, l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Décret du 7 février 1996, article 9 modifié par le décret du 3 mai 2002).

 

4. Termites

Le propriétaire doit produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois (décret du 2 août 2003).

 

5. Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols

Le propriétaire doit produire un état mentionnant la situation du bien au regard d’un plan de prévention de risques technologiques. (En application des articles L125-5 et R 125-26 du code de l’environnement).

 

6. Diagnostic de performance énergétique

Le propriétaire doit produire un état mentionnant les consommations d’énergie du bien pour inciter à effectuer des travaux afin d’économiser de l’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

7. L’état de l’installation intérieure de gaz naturel

Le propriétaire doit produire un état de l’installation de gaz naturel.

 

8. L’état de l’installation électrique intérieure

Le propriétaire doit produire un état de l’installation électrique intérieure.

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